Pour éviter que les revenus des ventes en ligne n’échappent à l’impôt, les sites de vente entre particuliers sont désormais obligés de transmettre un récapitulatif annuel de toutes les transactions effectuées via leur plate-forme. Un façon de clarifier la zone grise entre entraide et commerce.
Votée en fin 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude soumet les sites qui mettent en relation des personnes pour « la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service » à la surveillance de l’autorité fiscale. Au-delà de certains seuils, même les transactions entre particuliers sont dorénavant concernées.
Fin 2019, Leboncoin, Blablacar ou Airbnb seront obligés de transmettre un récapitulatif annuel des sommes perçues via leur système de paiement. Toutes les transactions réalisées depuis le 31 décembre 2018 seront ainsi compilées puis délivrées au fisc avec l’IBAN ou BIC du vendeur.
Si l’idée générale est d’éviter que tout contribuable oublie de déclarer ce qu’il gagne, c’est surtout une mesure pour que les gros utilisateurs n’échappent pas à l’impôt. Les chineurs du dimanche ne sont pas ciblés. Ni ceux qui co-consomment sans but lucratif ou qui utilisent ces plates-formes pour partager des frais, comme les adeptes du covoiturage.
La chasse aux gros utilisateurs
Et pour cause. La loi prévoit d’imposer seulement les internautes qui perçoivent plus de 3 000 euros sur une année et dont le nombre de produits vendus excède 20 par an. Concrètement, si vous réalisez une vente à plus de 3000 euros mais qu’au total vous avez vendu moins de 20 articles pendant l’année, le site ne communiquera pas vos données de transactions et vous ne serez pas soumis à cet impôt. Dans la même logique, si vous gagnez moins de 3 000 euros en un an mais vendez plus de 20 produits, vous y échapperez également.
Résultat : pour les utilisateurs concernés, le fisc pré-remplira leur déclaration de revenus avec les informations transmises sur l’année écoulée. Le calcul tiendra ainsi compte des revenus générés en ligne, même entre particuliers
Un transfert systématique pour Airbnb
Pour toute location d’un bien via une interface comme Airbnb, il n’y a pas de dérogation : toutes les transactions seront envoyées directement au fisc puisque soumises au régime des micro-entreprises du Code général des impôts. La législation en vigueur prévoit un abattement fiscal de 50% pour les « loyers » perçus à partir de 760 euros par an. Pas de nouveauté ici, exceptée la méthode.
Rappelons que malgré le prélèvement à la source, chaque contribuable devra remplir un avis d’imposition en 2019 et pourra alors contrôler les informations pré-remplies par la Direction des finances publiques. Quitte à corriger ensuite le montant signifié.