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Refus des demandes de liberté provisoire de Khalifa Sall Maurice Soudieck Dione prône une réforme de la législation pénale

 La détention du maire de la ville de Dakar, pose la nécessité de la réforme de la législation pénale. C’est l’avis du Docteur en Science politique, Maurice Soudieck Dione qui trouve, par ailleurs, que si Khalifa Sall est libéré sur la base de la loi organique de l’Assemblée nationale, cela risque de poser la question de la séparation et de l’indépendance des pouvoirs, si l’on sait qu’il a été arrêté avant d’être investi député. Il s’exprimait lors de l’émission Objection de la radio Sud Fm hier, dimanche 3 septembre. Invité à analyser le refus systématique à toutes les demandes de liberté provisoire introduites par les conseils juridiques du maire de la ville de Dakar, Khalifa Sall, le Docteur en Science politique, Maurice Soudieck Dione trouve qu’il urge que la législation pénale soit réformée.

En effet, l’Enseignant-chercheur à l’Ugb de Saint Louis, sur les ondes de la radio privée Sud Fm hier dimanche 3 septembre, lors de l’émission Objection, a fait pas moins de trois propositions de réforme.
 
Tout d’abord, Dr Dione pense qu’il faut «une réforme de la législation pénale pour encadrer et limiter les pouvoirs du procureur de la République, si l’on sait que celui-ci est soumis hiérarchiquement au Garde des Sceaux, ministre de la justice et que donc les décisions concernant les opportunités de poursuivre peuvent se prendre au cœur du pouvoir exécutif».
 
Ensuite, poursuivant sur les réformes nécessaires, Maurice Soudieck Dione est d’avis qu’il faut revoir le problème du cautionnement. D’autant plus qu’il estime que, «quand on pose le principe de la présomption d’innocence et qu’on demande à la personne inculpée de cautionner la somme supposée avoir été dissipée, cela pose un problème». Parce qu’en cautionnant, «c’est comme si c’était un aveu de culpabilité avant l’heure», a-t-il soutenu.
 
L’invité du journaliste Baye Oumar Gueye aborde, enfin, la question de l’octroi de la liberté provisoire sur la base des «doutes sérieux». Il estime que «lorsqu’il y a présomption d’innocence, on part du principe qu’il y a naturellement un doute sérieux et que le doute est tellement sérieux que tant qu’il n’y a pas la prononciation d’une décision ayant revêtu de l’autorité de la chose jugée après l’épuisement de toutes les voies de recours, la personne est considérée comme innocente». Autant de choses qui lui font dire que «ce sont des incohérences et des imperfections de la législation qu’il faut corriger». Parce que, pour lui, tous les citoyens sont en danger «lorsque des dispositions liberticides, de nature à piétiner les droits des citoyens sont laissées dans l’ordonnancement institutionnel et juridique».
 
Par ailleurs, Dr Dione trouve «dommage» que le maire de Dakar, Khalifa Sall reste ne prison en dépit de son statut de député, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Toutefois, relativisant, il pense que le fait qu’il soit poursuivi et arrêté avant d’avoir été député «peut poser des problèmes d’ordre juridique». Ainsi se pose-t-il quelques questions, notamment «quand est ce que commence l’humilité et quelle est la finalité de l’humilité ? Est-ce que c’est pour permettre au député de bien s’acquitter de sa mission ou alors est ce que c’est pour amener le député à échapper à la loi ?». Donc, l’enseignant-chercheur pense si Khalifa Sall est libéré en conformité à la loi organique de l’Assemblée nationale, «c’est comme si le pouvoir législatif interférait dans le pouvoir judiciaire et en ce moment là, ce sont les principes de la séparation et de l’indépendance des pouvoirs qui seront mis en mal».  

source: http://www.sudonline.sn/maurice-soudieck-dione-prone-une-reforme-de-la-legislation-penale_a_36349.html

NO COMMENT!

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