Le décret fixant les conditions de dévolution du patrimoine et de redéploiement du personnel est enfin parvenu aux conseils régionaux et aux villes le 4 août dernier, soit neuf jours après que le chef de l’Etat l’ait signé. Il porte le n°2014-926 et est daté du 23 juillet 2014. L’article 2 dudit décret dispose que «les biens immeubles des régions et des anciennes villes sont répartis entre les départements, les villes et les communes, qui en sont respectivement issus, sur la base de critère de la localisation géographique de l’immeuble.
Ainsi, tout bien immeuble, appartenant à une région ou une ancienne ville, est dévolu soit au département, soit à la ville ou à la commune où ledit bien est localisé. Les biens meubles rattachés à un immeuble suivent la dévolution de l’immeuble.»
Quant à l’article 3, il dispose «les mobiliers de bureau, véhicules et autres biens meubles, appartenant à une région ou une ancienne ville, sont dévolus, sous réserve des dispositions de l’article 2 aux départements, à la ville et aux communes qui en sont respectivement issus, à la suite d’un inventaire effectué par la commission ad-hoc.» Les actifs et les passifs financiers d’une région ou d’une ancienne ville sont partagés entre les départements, la ville et les communes conformément à l’article 4 où il est écrit : «Les actifs financiers mobilisés et destinés à l’exécution d’un projet reviennent, intégralement, à la collectivité locale de localisation de l’équipement ou de l’infrastructure à réaliser, les autres actifs financiers sont répartis entre les départements, la ville et les communes selon le critère spatial, les passifs financiers provenant des dépenses d’investissement suivent les biens immeubles et meubles qui les ont occasionnés, les autres passifs financiers sont répartis entre les départements, la ville et les communes.» S’agissant de l’article 5 du décret, «le personnel permanent de la région ou de l’ancienne ville est réparti entre les départements, la ville et les communes, en tenant compte, notamment, du lieu d’affectation au moment de l’entrée en vigueur du Code général des collectivités locales. Ne sont concernées que les employés en fonction du 1er janvier 2014».
Pour la répartition du patrimoine et du personnel, le décret renseigne : «La répartition entre la ville et les communes du patrimoine et du personnel permanent de l’ancienne ville tient compte des compétences conférées auxdites collectivités locales. Le décret dans son article 7 définit les critères de la commission ad-hoc qui est présidée par le représentant de l’Etat en l’occurrence le gouverneur de région qui par arrêté fixe la répartition du patrimoine et le redéploiement du personnel de la région ou de l’ancienne ville entre les départements, la ville et les communes qui en sont respectivement issus, à compter de l’installation de leurs organes». Cette commission est composée des représentants des collectivités locales concernées, les services techniques déconcentrés intéressés et les représentants des collectivités locales.
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Correspondant
SOURCE:http://www.lequotidien.sn/index.php/politique/item/33877-red%C3%A9ploiement-des-travailleurs-des-conseils-r%C3%A9gionaux-et-des-villes--macky-sall-d%C3%A9livre-les-employ%C3%A9s
Redéploiement des travailleurs des conseils régionaux et des villes : Macky Sall délivre les employés
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