Acte final de la polémique autour de l’assiette fiscale de l’assemblée nationale Macky radie Sonko

Le décret portant révocation du désormais ex-Inspecteur principal des Impôts et domaines a été rendu public hier, lundi 29 août, par le ministre porte-parole du Gouvernement, Seydou Guèye. «Monsieur Ousmane Sonko, Inspecteur des Impôts et des Domaines principal de 2e classe 2e échelon, matricule de solde n’604.122/I, est révoqué sans suspension des droits à pension pour manquement à l’obligation de discrétion professionnelle prévue à l’article 12 de la loi n161-33 du 15 juin 1961», souligne l’article premier de ce dit décret signé à la fois par le Président Macky Sall et le Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dionne. Toutefois, il faut préciser comme l’indique d’ailleurs ce document, que cette radiation ne prive pas pour autant le leader du parti « Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité » (Pastef) de ses droits à une pension de retraite.

 

Dans un autre document rendu public, le ministre porte-parole du Gouvernement, Seydou Guèye, explique que c’est le conseil de discipline qui a fait la demande de cette radiation auprès du chef de l’État du fait qu’Ousmane Sonko, après avoir décidé de ne pas se soumettre à son audition (du 24 août dernier) persistait dans sa posture de défiance par rapport à l’État. Pour rappel, l’Inspecteur principal des Impôts et domaines avait été suspendu de ses fonctions le 26 juillet, suite à ses nombreuses prises de position par rapport à certains sujets de l’actualité nationale. En particulier, l’affaire de non reversement des impôts de l’Assemblée nationale. 

 

Depuis lors, plusieurs responsables du parti au pouvoir dont des parlementaires comme Moustapha Diakhaté (patron du groupe parlementaire majoritaire) et Moustapha Cissé Lô (vice-président de l’Assemblée nationale), sont montés au créneau, notamment lors du vote de loi de finance rectificative (Lfr 2016) en juin dernier pour réclamer sa radiation et son emprisonnement pour violation de l’obligation de discrétion professionnelle. Il faut également souligner que l’Inspecteur des Impôts et domaines est le deuxième fonctionnaire de l’État à être radié de l’administration pour ses sorties après le commissaire de police Cheikhna Keita (ex-patron de l’Ocrtis).

 

REACTIONS... REACTIONS... REACTIONS...

 

ME AMADOU SOW, AVOCAT DU LEADER DE PASTEF : “Cette décision n’est pas fondée en Droit (...)”

Interrogé par Dakaractu, l’avocat d’Ousmane Sonko, Me Amadou Sow, a déclaré à Dakaractu que “nous avons appris la décision de la radiation de Mr Ousmane Sonko dans le regret. C’est une décision regrettable qui n’est pas fondée en Droit. Mr Ousmane Sonko était en procédure disciplinaire et ils ont pris la décision de le radier. Vu qu’aussi bien sur le fond que sur la forme il  y a des irrégularités, nous allons utiliser tous les recours nécessaires pour faire annuler cette décision qui ne répond pas aux normes du Droit et qui a été prise juste parce que Mr Ousmane Sonko a eu un différend avec l’Etat du Sénégal. Je n’ai pas encore parlé à mon client de vive voix, mais après notre rencontre, on va travailler sur les recours qu’il faudra introduire comme je vous l’ai dit, pour annuler cette décision”

 

DOUDOU WADE, MEMBRE DU COMITÉ DIRECTEUR DU PDS ET ANCIEN DÉPUTÉ : «Cette radiation est un acte illégal, politique pour liquider quelqu’un»

Le décret portant révocation de Mr Ousmane Sonko fait appel à l’article 14 du statut des fonctionnaires. Et dans cet article, Sonko n’a rien fait, absolument rien. Il n’a fait aucune publication sur la base des informations obtenues dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. l s’est basé sur des documents publics pour soutenir tout ce qu’il a dit. En plus, même si par extraordinaire, ce document était confidentiel, la loi sur la transparence votée en 2012 exigeait de lui la publication de ces documents. En effet, cette loi dispose que tout agent public qui, pendant l’exercice de ses fonctions, est en connaissance d’infractions à la loi financière est obligé d’en informer la justice sous peine de sanctions. Autrement dit, la loi portant discrétion professionnelle de 61 a disparu avec la logique de la loi de 2012. Car, avec cette loi, on a quitté l’obligation de discrétion professionnelle pour aller vers l’obligation de dénonciation. Cette radiation est un acte illégal, politique, décidé pour liquider quelqu’un.

 

MODOU DIAGNE FADA, PRÉSIDENT DU PARTI «LES DÉMOCRATES  RÉFORMATEURS/YESSAL» : «Je n’ai jamais assisté à la radiation d’un haut fonctionnaire pour ses opinions»

J’avais pensé que le Sénégal avait dépassé une telle situation. Malheureusement, on se rencontre tous les jours que le combat politique est un combat continu. Un combat perpétuel pour, comme on dit, maintenir les acquis démocratiques dans notre pays. En tout cas, durant la gestion du président Abdoulaye Wade, moi, je n’ai jamais assisté à la radiation d’un haut fonctionnaire pour ses opinions politiques. Je crois qu’en définitive, c’est Ousmane Sonko qui risque de gagner des points parce que quand on est engagé politiquement, on n’a pas peur de certaines mesures restrictives. Je crois que Sonko a le droit d’ester devant la justice pour faire annuler cette mesure.

 

BABACAR BA, PRÉSIDENT FORUM DU JUSTICIABLE : «Ce régime va directement vers la dérive»

Il faut juste reconnaitre que c’est une décision politique. Parce que, moi, je ne vois pas un quelconque secret que Sonko aurait mis sur la place publique. Toutes les informations qu’il a livrées, sont des informations qu’on peut vérifier sur le site du gouvernement. En plus n’oubliez pas également que le gouvernement de Macky Sall est un régime qui a toujours prôné la transparence. Il a même été inscrit dans notre Constitution, la transparence, la bonne gouvernance. Je pense qu’aujourd’hui, nous Sénégalais, nous avons ce droit d’être informés. Et, c’est ce que Sonko a fait. Donc, aujourd’hui, il a été révoqué, il faut reconnaitre que c’est une décision scandaleuse. Nous sommes vraiment sidérés parce que nous avons en face un régime qui privilège un peu la sanction. Et c’est très grave. On radie quelqu’un qui s’est battu, qui a fait des études pour être inspecteur, qui a passé les concours, qui a juste donné des informations que tout le monde pouvait avoir parce que comme je l’ai dit, ce sont des informations qui étaient déjà disponibles dans les médias. Maintenant, il faudrait que la société civile s’organise pour faire face à ce régime qui va directement vers la dérive. On doit aller vers des actes concrets. On ne doit plus se contenter de simples déclarations parce que ce qui se passe présentement dans le pays est très grave.