Les lois discriminatoires sur le mariage exposent les femmes et les filles à des risques de mariages d’enfants, de viols et d’abus

De ce fait, des millions de femmes et de filles sont exposées à des risques accrus de violations de leurs droits humains, y compris les mariages d’enfants, le viol marital, les grossesses forcées et la violence domestique. Pour mettre en exergue les changements que les gouvernements de la région et d’ailleurs doivent instaurer en vue de mettre fin à la discrimination sexuelle dans les lois sur le statut matrimonial, l’organisation internationale de défenses des droits humains Equality Now (https://bit.ly/3ExJ8vn) publie, à l’occasion de la Journée internationale de la fille, une nouvelle note de politique intitulée Words & Deeds : Holding Governments Accountable to the Beijing +30 Review Process – Sex Discrimination in Marital Status Laws (https://bit.ly/3RT1Wsa) (Des mots et des faits : l’imputabilité des gouvernements à l’égard du processus d’examen de Beijing +30 – la discrimination sexuelle dans les lois sur le statut matrimonial).

Les lois à caractère discriminatoire fondées sur le sexe concernant le statut matrimonial régissent certains des aspects les plus intimes de nos vie – le mariage, le divorce, les droits de garde et la tutelle. Il s’avère qu’elles représentent l’un des aspects du changement juridique les plus insolubles, car elles font partie intégrante des coutumes familiales, qui sont considérées comme la pierre angulaire de la société et associées à des croyances profondément ancrées au sujet de la religion, des traditions et de la culture.

Régulièrement, les opposants au changement s’acharnent obstinément à en peindre une fausse image, le présentant comme une menace à la religion, à la famille et à l’identité. Toutefois, bien que le droit à la culture et la religion relève de droits humains, il ne peut pas se substituer au droit fondamental d’une personne à l’égalité.

Les mariages d’enfants – la discrimination dans les âges minimums du mariage, les interdictions et l’harmonisation des lois

Quelle que soit leur religion, leur appartenance ethnique, leur situation géographique ou leur culture, les filles subissent des impacts disproportionnés en raison de lois et pratiques qui prévoient des dispositions discriminatoires sur l’âge minimum du mariage. Avant la pandémie de COVID-19, 12 millions de filles (https://uni.cf/3RQc6d6) étaient touchées chaque année par les mariages d’enfants, et même un plus grand nombre s’engageaient dans des unions informelles impliquant une cohabitation sans enregistrement juridique d’un mariage. La pandémie n’a fait qu’exacerber ce problème et, selon les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dix millions de filles (https://bit.ly/3Vvk12D) supplémentaires risquent de se marier avant leurs 18 ans au cours de la prochaine décennie.

Les filles qui se marient alors qu’elles sont encore des enfants sont exposées à d’autres violations de leurs droits humains telles que des grossesses précoces et forcées, l’impossibilité d’accéder à une éducation et à des emplois, les abus domestiques, la discrimination et la subordination.

Exclues des prises de décisions quant au moment de se marier et au choix de leur époux, les filles endurent souvent une initiation brutale et traumatisante aux relations sexuelles. Privées de leur droit au consentement, elles subissent effectivement des viols/attentats à la pudeur, et celles qui tombent enceintes avant d’être biologiquement prêtes risquent en outre de faire une fausse couche ou de souffrir d’une hémorragie post-partum ou d’une fistule obstétricale, voire de perdre la vie.

Un enfant ne peut pas consentir au mariage et, conformément au droit international et régional, l’âge minimum du mariage devrait être fixé à 18 ans, sans aucune exception, qu’il soit régi par des lois civiles, religieuses ou coutumières. Les pays doivent mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing, en particulier les paragraphes 274(e) et 275(b), qui appellent les États à « promulguer et appliquer strictement des lois relatives (…) à l’âge minimum du mariage et élever ce dernier si nécessaire » et à « inciter la société à respecter les lois sur l’âge minimum légal du mariage ». Equality Now salue les réformes récemment instaurées en République dominicaine et à Cuba.

Les États doivent adopter une approche juridique complète à la prévention des mariages d’enfants, ainsi que le recommande la note de politique, tout en reconnaissant la sexualité en évolution des adolescents. 

L’obéissance des épouses, le mariage forcé et la polygamie

Le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans la loi fait l’objet d’autres violations – par exemple avec le mariage forcé, où une épouse ne donne pas son libre et plein consentement à se marier. Il est parfois sanctionné par des lois qui permettent aux responsables légaux (souvent de sexe masculin) de « consentir » pour le compte d’une femme ou d’une fille. Un adulte ou un juge ne devrait jamais pouvoir « consentir » au mariage pour le compte d’une fille ou d’une femme adulte.

Un enfant ne peut pas consentir au mariage et, conformément au droit international et régional, l’âge minimum du mariage devrait être fixé à 18 ans