Suivre sa décision était aussi incontournable conformément aux dispositions de l’Article 92, comme le Président l’a indiqué dans son message. Il est utile de rappeler ces dispositions :
Article 92 (al2) :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
L’acte qui a été pris l’a été non pas par le Président du Conseil mais par le Conseil lui-même. C’est donc le Droit qui a été dit par l’Institution habilitée à le faire.
En conséquence, il s’agit incontestablement d’une décision comme cela est indiqué dans la lettre qui a été adressée au Président de la République en date du 12 Février 2016.
Comme on l’a vu, l’Article 92 dit bien : « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
La première incarnation des pouvoirs publics c’est le Président de la République. Cette décision s’impose donc, en premier lieu, à lui. Et l’article 92 précise que cette décision n’est pas susceptible de recours. Elle s’impose à tous erga omnes. Il ne reste donc qu’à l’appliquer.
Le Conseil Constitutionnel ayant dit que le Président de la République ne peut pas toucher au mandat en cours, celui-ci est obligé de se soumettre à cette décision. Il n’a pas un autre recours. « Dura Lex Sed Lex ». CQFD.
Maître Ousmane NGOM
Homme Politique, Avocat á la Cour
DESS de Droit Public et Relations Internationales
source: http://www.dakaractu.com/DURA-LEX-SED-LEX-Dans-un-Etat-de-Droit-le-Premier-a-devoir-se-soumettre-a-la-Loi-et-au-Droit-c-est-le-President-de-la_a105998.html
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