Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Sénégal, le Comité des Droits de l’homme de l’ONU se plaint de la non applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne et suites données aux constatations du Comité 4.
"Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe", lit-on dans le document. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie, notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles.
"Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe", lit-on dans le document. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie, notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles.
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mardi, 30 avril 2019 23:22
Sénégal - Mandat d’arrêt requis contre Béthio Thioune
A la suite des plaidoiries, hier, au tribunal de grande instance de Mbour, où se déroule, depuis mardi dernier, le procès des Thiantacounes, le procureur Youssoupha Diallo a prononcé un réquisitoire sans appel pour tous les accusés. Il demande la prison à vie et requiert un mandat d’arrêt contre le guide des Thiantacounes Béthio Thioune. A qui il conseille de se constituer prisonnier, parce qu’il ne pourra pas faire appel, s’il est jugé par contumace.
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