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Le code électoral en son article L.61 rappelle l’interdiction, pendant la campagne électorale, de «l’utilisation des biens ou moyens publics aux fins de cette campagne sous peine de sanctions pénales prévues par le présent Code ».
Il souligne «qu’en cas de rupture de l’égalité entre les candidats du fait de l’utilisation des moyens publics, la Cour d’Appel est tenue de délibérer dans les quarante-huit (48) heures suivant la saisine». Toutefois, «Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’exercice normal des fonctions administratives, gouvernementales et parlementaires », précise la même disposition.
Les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou «utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale », souligne l’article L61.
source:http://www.sudonline.sn/les-interdictions-du-code-electoral-_a_19389.html
Sénégal - UTILISATION DES MOYENS PUBLICS AUX FINS DE CAMPAGNE Les interdictions du Code électoral
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