Blocage de la Revue du Code électoral : Ndiaga Sylla explique les raisons

Ces trois dernières décennies, le système électoral sénégalais a connu plusieurs réformes dans le but de garantir la préparation et l’organisation de scrutins transparents, sincères et apaisés. Et la première phase de l’Acte 3 de la décentralisation a été bouclée par l’adoption d’un nouveau Code général des collectivités locales qui institue la communalisation intégrale, supprime «provisoirement» la région et érige le département au rang de collectivité locale. Ce qui rend indispensable la révision de la loi électorale et repose la question du mode de scrutin qui n’a que rarement été touché par ces réformes successives. Le mode de scrutin fixe les modalités par lesquelles les suffrages des électeurs sont transformés en sièges (Président, Député ou Conseiller local). Il faut retenir qu’il existe essentiellement deux modes scrutins : le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. 
Le scrutin majoritaire est simple et permet de dégager une majorité claire, capable d’assurer la stabilité politique. Tandis que le scrutin proportionnel est plus équitable et renforce la place des minorités au sein des institutions. Chacun des deux modes comporte des avantages et des inconvénients que tente de corriger le scrutin mixte qui est appliqué dans le système électoral sénégalais. Le système mixte combine à la fois le mode de scrutin majoritaire et le mode de scrutin proportionnel. Il est appliqué au Sénégal pour les élections législatives et les élections locales avec un scrutin à un tour sur des listes complètes, sans panachage ni vote préférentiel.
Pour les élections législatives, les 150 députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel à raison de 90 députés au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et de 60 députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale. Le nombre de députés à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département. Les conseillers locaux sont élus au suffrage universel direct avec l’application d’un système mixte qui combine deux modes d’élection : un scrutin majoritaire et un scrutin proportionnel. Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un seul bulletin est utilisé pour ces deux modes de scrutin. Le nombre des conseillers régionaux, municipaux et ruraux est fixé par la loi sur la base du poids démographique de chaque collectivité locale. Avant chaque élection, un décret fixe le nombre de conseillers régionaux à élire dans chaque département (au minimum 4 pour le scrutin  majoritaire). Les conseillers régionaux, les conseillers municipaux de commune ou de commune d’arrondissement et les conseillers ruraux sont élus pour moitié au scrutin de liste majoritaire. 
S’agissant du cas particulier de la ville,  les conseillers municipaux de la ville sont élus pour moitié au scrutin de liste proportionnel sur listes complètes sans panachage ni vote préférentiel. L’autre moitié est composée de conseillers des communes d’arrondissement. Chaque commune d’arrondissement a au moins 2 sièges dont celui du maire. En plus, des sièges supplémentaires sont attribués par décret en fonction de la population de la commune d’arrondissement et à concurrence du quota à la municipalité de la ville. Ces sièges seront affectés aux élus du scrutin majoritaire suivant l’ordre d’inscription sur la liste. A noter qu’un seul bulletin est utilisé pour l’élection au conseil municipal de commune d’arrondissement et à la ville.

Que propose la majorité ?
Je peux m’autoriser à aborder la proposition de la majorité dès lors qu’elle a été en substance déclinée par le Président Macky Sall dans le journal L’As du jeudi 6 février 2014, en indiquant aux superviseurs de son parti que «pour aller au conseil départemental, il faut d’abord remporter votre commune». En effet, la majorité préconise que «le conseil départemental est composé des conseillers élus au scrutin majoritaire des communes constitutives du département». Pour la ville, elle propose que «les conseillers et conseillères de la ville sont élus au scrutin majoritaire des communes constitutives de la ville sur listes complètes sans panachage ni vote préférentiel». Or ce mode d’élection prône le scrutin majoritaire intégral avec des élections au second degré puisqu’en réalité, les électeurs n’éliront pas directement les conseillers départementaux ni les conseillers de ville. 

Quelles peuvent être les conséquences ?
Il convient de bien cerner l’enjeu et l’importance des modes du scrutin dans le fonctionnement des systèmes démocratiques si l’on tient bien compte de la réhabilitation de nos assemblées, de la responsabilisation des élus et la place des minorités. La détermination du mode d’élection ne devrait nullement répondre à des calculs politiques sous-tendus par des logiques partisanes. Et je ne pense pas que la majorité ait vraiment réfléchi sur les conséquences d’un tel système. Le département étant une collectivité locale autonome et différente de la commune, il n’est pas sensé d’avoir quasiment la même configuration au niveau de la représentation. J’ai déjà démontré dans ma dernière contribution que ce mode d’élection n’est valable que lorsque dans les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, le conseil municipal de la ville serait dissocié du conseil départemental. Cette logique ne tient nullement compte des compétences dévolues à chaque niveau de collectivité locale ni à la territorialité. En tout état de cause, la dynamique de concertation et de recherche constante de consensus devrait, eu égard au niveau d’évolution de notre système démocratique, conduire la classe politique à s’accorder sur le choix d’un mode de scrutin le mieux adapté au terme des travaux de la revue du code électoral en cours.

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source : http://www.lequotidien.sn/index.php/la-une2/6549-blocage-de-la-revue-du-code-electoral--ndiaga-sylla-explique-les-raisons