DROIT DES AFFAIRES DANS L’ESPACE OHADA Ces garanties qui renforcent le climat
Écrit par SENETOILE NEWS
L’architecture des mécanismes de sécurisation des droits des créanciers notamment les établissements de crédit dans l’espace Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a fait l’objet, le 16 mai 2011, de réelles innovations qui la modifient de manière très forte. Une réforme qui s’inscrit dans un cadre plus global de facilitation du climat des affaires dans ledit espace et dont les principaux piliers ont fait l’objet, la semaine dernière, d’un séminaire organisé par la Commission nationale pour l’Ohada en partenariat avec le Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes).
Ces sûretés représentent ainsi des garanties facilitant l’accès au crédit tout en réduisant les pertes potentielles dues au risque de non-paiement que pourrait subir le prêteur. C’est en ce sens que le droit des sûretés qui favorise la confiance, clé de voûte des activités de crédit, a cette redoutable vocation d’exposer les biens des constituants, débiteurs ou tiers non tenus à la dette, aux poursuites des créanciers pour ne pas dire à leur appétit.
Précisément, des travaux du séminaire organisé la semaine dernière par la Commission nationale pour l’Ohada en partenariat avec le Cojes, animé par d’éminents universitaires comme les Professeurs Boubacar Diallo (Saint-Louis) et Mohamed Bachir Niang (Dakar) et modérés par Ndiaw Diouf, ancien Doyen de la Faculté de droit de l’Ucad, il est ressorti que, constituer une sûreté apparaît comme un acte empreint de gravité.
S’agissant du Sénégal et touchant précisément au droit hypothécaire, la mise en cohérence doit se faire avec la loi n° 07/2011 du 22 février 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers. Tous ces dispositifs participant, au même titre que le Naupos, de la consolidation des cadres attractifs des investissements dans nos espaces régionaux.
source: http://www.sudonline.sn/ces-garanties-qui-renforcent-le-climat_a_17474.html
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