FRANCE : Autorisation de travail : changement de statut d'étudiant à salarié

Demande de carte de séjour "salarié"

La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat de travail de première expérience professionnelle.

La demande de changement de statut est examinée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sans opposition de la situation de l'emploi (sauf si la rémunération proposée est inférieure à une fois et demie le montant du SMIC).

Les autres conditions de la délivrance de l'autorisation de travail sont applicables.

Étudiants de certaines nationalités

Le dispositif ci-dessus ne s'applique pas à certains étudiants ou s'applique, mais de façon différente.

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001, ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux jeunes diplômés algériens.

Cette autorisation ne peut donc leur être délivrée.

Les étudiants, originaires d'un État ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que le dispositif de droit commun (exemple des étudiants gabonais titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 9 mois, renouvelable 1 fois ; exemple également des étudiants tunisiens titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 6 mois, renouvelable 1 fois ).