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Vol de bétail et d’électricité : l’ Etat durcit les peines pour les contrevenants

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Au titre des textes législatifs et réglementaires, signale-t-on, le gouvernement a adopté le Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ; le Projet de loi portant code pénal et le Projet de loi portant code de procédure pénale.

 

‘’Concernant le vol de bétail, la peine est maintenant de 5 à 10 ans de prison. L’Etat ne ménagera aucun effort pour la protection des biens des éleveurs et des paysans’’, a dit M. Coulibaly, assurant que ce phénomène ‘’sera désormais sévèrement puni’’.

 

Quant au vol d’électricité, a-t-il poursuivi, la peine est dorénavant de 1 à 5 ans de prison. ‘’Cette décision intervient après constat de pratiques consistant à détraquer les compteurs d’électricité ou à opérer des branchements frauduleux’’, a-t-il expliqué.

 

La fraude ou les pertes non-techniques représentent environ 9% des 300 milliards de francs CFA de chiffre d’affaires de SENELEC, soit 27 milliards par an, selon la direction de la société publique d'électricité du Sénégal.

 

Soulignant que les nouvelles dispositions légales prises en Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a indiqué que celles-ci allaient permettre ‘’à la justice de travailler dans les règles de droit et avec le maximum de garantie pour l’ensemble des citoyens’’.

 

A cet égard, Abdou Latif Coulibaly a annoncé que le projet de décret était en cours de réalisation et serait envoyé à l’Assemblée nationale ‘’sous peu’’ pour adoption.

 

source: APS

 

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