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FRANCE : Loi sur la burqa : avis défavorable du Conseil d'État

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FranceLe Conseil d'État a émis un «avis défavorable» au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral. Selon nos informations, les Sages réunis en assemblée mercredi, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu'«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu'elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles».

«Pas une surprise»

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le «principe d'autonomie personnelle» selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. Dès qu'il y a consentement, il devient donc difficile d'invoquer la dignité de la femme pour fonder une interdiction générale, avaient analysé les Sages dans leur étude. De la même façon, la restriction des libertés au nom du «Vivre ensemble» «serait sans précédent». Un pari juridique qu'ils n'avaient pas voulu prendre, préférant des interdictions sectorisées. «La sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches», avait alors expliqué le rapporteur, Olivier Schrameck, l'ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin. Cette fois, c'est la section de l'Intérieur qui a examiné le projet de loi, pour parvenir aux mêmes conclusions.

«Ce n'est pas une surprise», fait-on savoir à Matignon. «Cela n'entame en rien la détermination du gouvernement à faire évoluer la législation sur ce sujet.» Le gouvernement va passer outre l'avis du Conseil d'État, qui n'est que consultatif. «Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions», avait antici... lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

SOURCE : LE FIGARO