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Interjetant appel après leur condamnation à 5 ans ferme le mois de septembre dernier, l’ancien directeur de l’Aser et ses co-prévenus, qui étaient hier devant la barre,  reviendront le 28 mai prochain. Le juge en a décidé ainsi après les demandes faites par la défense qui a proposé une consignation à hauteur de la somme présumée détournée pour bénéficier de circonstances atténuantes.

Depuis leur condamnation le 17 septembre 2013, l’ancien directeur général de l’Aser (Agence sénégalaise de l’électrification rurale), Modibo Diop et ses co-prévenus ont été appelés par le juge de la Cour d’appel de Dakar. Mais, ils devront encore prendre leur mal en patience. Le Tribunal a procédé au renvoi de leur procès au 28 mai prochain à cause des demandes formulées par les avocats de la défense. 

Me Demba Ciré Bathily et ses confrères de la défense ont sollicité la tenue du procès en audience spéciale et le paiement de la consignation en invoquant l’Article 155 du Code de procédure pénale. Ledit article stipule que le prévenu qui consigne le tiers du préjudice peut bénéficier des circonstances atténuantes et du sursis s’il donne les trois quarts. En remarquant qu’une telle demande doit-être faite avant le jugement, le Parquet général a accepté cette requête. «La demande est parfaitement recevable et le Parquet est en phase avec le requérant», a-t-il dit. 

Procès programmé le 28 mai
Pour la partie civile, cela ne peut prospérer dans ce cas de figure. Selon Me Félix Sow, l’un des avocats de l’Etat, le préjudice était estimé au départ à 4 milliards de francs avant de chuter à 400 millions de francs.  Me Sow se demande quel montant doit-on fixer pour la consignation ? Estimant que c’est un  véritable casse-tête chinois, l’avocat invite la Cour à considérer la somme que la défense entend consigner pour bénéficier de circonstances atténuantes. En abondant dans le même sens, l’agent judiciaire de l’Etat s’interroge : «Sur quoi consigner et pour qui consigner ?»  
Cette question n’est pas fortuite. Il faut savoir que les prévenus sont au nombre de quatre inculpés pour détournement de deniers publics avec des montants différents. Le défenseur des intérêts de l’Etat a demandé la comparution de l’expert financier. Car selon l’agent judiciaire de l’Etat, il avait mentionné dans son rapport que 3 milliards de francs n’ont pas été pris en compte. Alors que ledit montant a été bel et bien débloqué par le Trésor public. Selon une source, le montant se rapproche de 400 millions de francs Cfa. Le Parquet général, qui a repris la parole, n’y trouve aucun inconvénient sur cette consignation. «Libre à eux de consigner 1000 francs ou 100 000 francs. Ils peuvent consigner la somme qu’ils veulent. Le montant de la consignation ne peut nullement être préjudiciable sur la décision qui sera rendue par le juge», soutient-il.
Le juge qui a accepté la requête de la défense et a fixé ainsi la date du procès au 28 mai pour plaidoiries. Pour rappel, Modibo Diop et Cie ont été condamnés à 5 ans de prison ferme dans le cadre d’un détournement de deniers publics estimé à 400 millions de francs.

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SOURCE:http://www.lequotidien.sn/index.php/societe/item/31127-appel-d%C3%A9tournement-de-deniers-publics--modibo-diop-consigne-pour-des-circonstances-att%C3%A9nuantes

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