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La décision de réglementer les Centres de sauvegarde de Guédiawaye et Cambérène repose, de l’avis du ministère de la Justice sur des critères objectifs : Un problème d’application des textes et d’effectivité des droits des enfants éligibles.

La décision prise par les services du ministère de la Justice de réglementer les Centres de sauvegarde de Guédiawaye et Cambérene a désabusé les parents des élèves qui font leur scolarité dans ces structures et qui ont été privés actuellement d’inscription. Cette année, 2 mille enfants se retrouvent dans la rue à cause de cette décision. Dans un rapport, la Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale (Desps) soutient que l’étude des différents rapports statistiques produits par cette direction «a montré que 90% de l’effectif total des mineurs accueillis dans les centres surtout dans les Centres de sauvegarde ne disposent pas d’Ordonnance de garde provisoire (Ogp) délivrée par le magistrat compétent». Alors qu’un Centre de sauvegarde a pour mission l’accueil sur décision judiciaire «des mineurs délinquants ou en danger au sens des articles 293 du Code de la famille et 593 du Code de procédure pénale auxquels sont dispensés une initiation professionnelle et un enseignement général». «En 2012 le Centre de sauvegarde de Pikine a accueilli 1126 mineurs alors que celui de Cambèrene accueillait 956 mineurs. Sur ces 2082 mineurs moins de 10% disposaient d’une Ogp. Le reste, en l’occurrence 1874, ne dispose d’aucun titre judiciaire les plaçant au niveau des centres concernés», lit-on dans le document. 

Pour justifier la décision prise pour réglementer ces structures, on explique que le non-respect de cette réglementation «posait à la fois un problème d’application des textes et d’effectivité des droits des enfants éligibles au Centre de sauvegarde sans y être admis». «L’admission se faisait selon des critères basés sur les problèmes de scolarités des mineurs en l’absence de toute demande d’assistance éducative, d’enquête sociale ou de décision judiciaire. Cette situation est révélatrice d’une pratique générale et réglementaire qui régit la procédure de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi et des mineurs en danger», a-t-on précisé. On ajoute que cette pratique viole expressément les dispositions légales et réglementaires qui régissent la procédure de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi et des mineurs en danger. Selon ce service du ministère de la Justice, qui s’occupe de cette question, «le placement dans un centre de la Desps obéit ainsi à un formalisme et suit une procédure qui aboutit à la délivrance par le président du Tribunal pour enfants d’une Ordonnance de garde provisoire après une enquête sociale faite par le service de l’action éducative en milieu ouvert». 
Ce constat fait sur la violation de la réglementation a conduit à la révision du décret N°81-1047 du 29 octobre 1981 pour adapter la Desps aux standards internationaux de prise en charge des mineurs conformément aux Conventions et Chartes en la matière ratifiées par le Sénégal. De même, on informe que cet audit confronté à l’effectif des mineurs disposant d’une Ordonnance de garde provisoire a permis de mesurer la part que ceux ne disposant pas d’une telle ordonnance pouvaient occuper dans les centres. Cette part est attribuée selon des critères répondant aux normes posées par les textes relatifs à l’enfant en conflit avec la loi et à l’enfant en danger. «Il appartient ainsi aux services compétents à savoir les services Aemo et le Tribunal pour enfants de sélectionner effectivement les mineurs répondant auxdits critères», a-t-on indiqué. 

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Source: http://www.lequotidien.sn/index.php/component/k2/item/36024-centre-de-sauvegarde-de-gu%C3%A9diawaye-et-de-camber%C3%A8ne-90-des-mineurs-admis-ill%C3%A9galement

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