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Exceptions de nullité de la procédure judiciaire contre Khalifa Sall la partie civile déboute la défense

JUSTICE
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Pour cause, l’ancien substitut du procureur de la République près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a indiqué que la défense ne fait que répéter les mêmes faits qu’elle a déjà soulevés et qui ont été rejetés par les différents ordres de juridiction qui se sont déjà prononcés sur ce dossier, à savoir le doyen des juges d’instruction, la Chambre d’accusation et la Cour suprême. Poursuivant son propos, l’agent judiciaire de l’Etat enfonce le clou en déplorant une contradiction dans les plaidoiries de la défense. Une défense qui, selon lui «s’est marchée sur les pieds». «Il y a eu des contradictions manifestes dans la façon dont la défense a présenté sa plaidoirie. On vous a parlé des exceptions notamment l’incompétence de votre tribunal à connaitre de cette affaire mais, en retour, on ne vous dit pas qu’est-ce qui était sollicité. En plus, ils n’ont pas dit en quoi les faits ne peuvent pas recevoir la qualification pénale. Je pense que cette situation arrive seulement quand on se marche sur les pieds», lance-t-il sourire aux lèvres.
 
Se prononçant sur les irrégularités soulevées par la défense au sujet de la levée de l’immunité parlementaire, l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome déclarera : «On a beaucoup évoqué cette question devant votre tribunal. Mais, je dois préciser qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne vous revient pas d’observer de la régularité des décisions de l’Assemblée nationale. En plus, cette question est dépassée parce que déjà tranchée par un arrêté de la Cour suprême qui dit que l’immunité n’a pas été violée ». Se prononçant également sur cette question de la levée de l’immunité parlementaire, Me Ousmane Diagne qui était le troisième avocat de la partie civile à faire sa plaidoirie, a déclaré non fondés les arguments de la défense sur cette question. «La lettre signée par la Secrétaire générale de l’Assemblée nationale est assez bien informative sur la procédure qui a abouti à la levée de l’immunité parlementaire. Il est évident que l’Assemblée nationale a régulièrement levé l’immunité parlementaire du député maire de Dakar, Monsieur Khalifa Ababacar Sall. Et la synthèse envoyée par l’Assemblée nationale précise bien qu’une commission ad hoc composée de 11 membres a fait ses travaux et transmis son rapport à la plénière qui a débattu sur la question avant de passer au vote dont le résultat fait état de plus de 100 parlementaires».
 
ME BABOUCAR CISSE, AVOCAT DU…FLAGRANT DELIT !

Prenant la parole à son tour, Me Thomas du barreau de Paris, réitérant la même demande de refus de toutes les exceptions soulevées par la défense, a indiqué que le droit français a été mal interprété, notamment les décisions de la Cour de cassation, par la défense qui a beaucoup parlé mais sans démontrer ce qu’elle avance. «En écoutant la plaidoirie de mes confrères, ça m’a donné l’image d’un thiep diene avec beaucoup de riz et peu de poissons ». Réfutant les exemples des rejets par la Cour de cassation Français de réquisitoires introductifs non détaillés évoqués par la défense, il fera savoir : «Le seul critère que la Cour de cassation regarde en France, c’est la validité des pièces. Il arrive même dans les réquisitoires introductifs d’une affaire criminelle que le parquet écrive : voir pièce jointe et s’en limiter-là». «Quel droit de la défense a été violé, j’ai moi-même visité le dossier, j’ai vu que vous avez déposé plusieurs demandes et recours qui ont été rejetés et vous êtes encore là pour défendre vos clients. Donc, je ne vois pas pourquoi vous continuez à dire que les droits de la défense ont été bafoués».

Pour sa part, Me Samba Bitèye est largement revenu sur les exceptions soulevées par Me Khoureichi Ba au sujet de l’absence dans le dossier d’une copie du décret attestant la nomination du doyen des juges. «Depuis quand un prévenu va demander au doyen des juges instructeur la justification du document prouvant qu’il est régulièrement installé dans ses fonctions. Quel est le texte sur lequel on se fonde pour demander la production du document nommant le doyen des juges». «Les procédures sont scrupuleusement respectées dans ce dossier qui ne devait même pas faire l’objet d’une information judiciaire. Parce que les faits ne souffrent d’aucune contestation et même de la part des prévenus», a martelé Me Baboucar Cissé avant d’estimer que s’il était procureur, il allait directement instruit ce dossier en flagrant délit.

 

source:http://www.sudonline.sn/la-partie-civile-deboute-la-defense_a_38078.html

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