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Main lourde du procureur de la république dans son réquisitoire au procès de la caisse d’avance Sept ans ferme et cinq milliards d’amende contre Khalifa Sall

JUSTICE
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Serigne Bassirou Guèye a requis 7 ans d'emprisonnement ferme et 5 milliards 490 millions FCFA d'amende contre Khalifa Sall, maire de Dakar et Mbaye Touré, Directeur administratif et financier de la Ville de Dakar. Selon le maitre des poursuites, les deux sont coupables des délits d’association de malfaiteurs, escroquerie portant sur des deniers publics, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, faux et usage de faux en écriture de commerce.
 
S’agissant des six autres co-prévenus du député maire de Dakar dans le cadre de cette affaire considérée comme politique par la défense qui va faire sa plaidoirie à partir du lundi 19 février prochain, Serigne Bassirou Guèye a demandé la requalification de certaines charges qui avaient été retenues contre la seule femme de ce groupe, Mme Fatou Traoré, poursuivie pour association de malfaiteurs, complicité de détournement de deniers publics, complicité d’escroquerie. Le procureur de la République a dit ne pas disposer assez d’éléments pour certifier sa culpabilité. Sous ce rapport, il a demandé au tribunal de requalifier ces charges en ne retenant que celle de complicité de faux et usage et faux et complicité d’escroquerie au regard de son aide apportée au début à Yaya Bodian en lui donnant le cachet et les enseignes du Gie Tabar en vue de la confection de fausses factures. Il a ainsi requis une peine de deux ans dont un an ferme.
 
Pour les autres coaccusés du maire de Dakar notamment Yaya Bodian (comptable), Mactar Diop (membre de la commission de réception des marchés), Ibrahima Yatma Diaw (chef de la Division financière), Amadou Moctar Diop (coordonnateur de l'Inspection générale des services municipaux), Serigne Bassirou Guèye a demandé au tribunal de les condamner tous à 5 ans de prison, ce qui constitue, selon lui, la peine minimum prévue par la loi. En effet, selon lui, ces derniers sont tous coupables des délits de complicité et faux et usage de faux sur des documents de détournement de deniers public et d’escroquerie sur les deniers publics dans la mesure où ils savaient qu’il n’y avait pas livraison de riz et de mil. «Les membres de la commission ont tous dit qu’ils ont signé, mais ils n’ont jamais reçu ni de mil ni de riz. Devant la barre, les personnes entendues ont reconnu les faits», a indiqué le procureur de la République qui ajoutera dans la foulée.
 
«Il y a faux et usage de faux en écriture de commence, blanchiment d’argent et blanchiment de capitaux. Il y a aussi escroquerie et faux sur des écritures administratives, faux en écriture de commerce parce que des factures de riz et de mil de 15 millions, faites par celui qui commet un faux en écriture de commerce, est puni. Et je n’ai pas besoin de développer. Le faux est un défaut d’originalité. Et pour ce fait, la loi condamne le coupable de 3 et de 7 ans d’emprisonnent. C’est la loi, ce n’est pas moi qui l’ai dit», souligne encore le procureur de la République. Avant de poursuivre : «il y a aussi faux dans un document administratif dans les procès-verbaux de la ville de Dakar, ce délit est avéré. Il y a aussi l’usage du faux et l’article 153 du code pénal dit que toute personne qui a obtenu et tenté d’obtenir de l’Etat ou d’une collectivité publique au moins des pièces fausses matériellement ou moralement sera punie selon les dispositions suivantes, de 5 ans à 10 ans. C’est dur mais c’est la loi, l’article 379 du Code pénal» martèle encore Serigne Bassirou Gueye qui précisera à l’endroit du juge Lamotte, «Monsieur, le président, vous reconnaissez que tout au long de mon argumentaire que je n’ai pas parlé de fonds politiques».
 
SERIGNE BASSIROU GUEYE POUR LA RELAXE DES PERCEPTEURS MUNICIPAUX
 
Placés sous contrôle judiciaire depuis le début de cette procédure, les inspecteurs du trésor, Mamadou Bocoum et Ibrahima Touré, respectivement ancien et actuel percepteurs municipaux de Dakar, devront tourner la page de l’affaire de la caisse d’avance si le  tribunal suit le procureur. En effet, dans son réquisitoire, le maitre des poursuites soulignant qu’il ne dispose pas d’éléments pouvant prouver l’implication des deux fonctionnaires du Trésor, a plaidé leur relaxe. «Je n’ai pas assez d’éléments pouvant prouver leur implication dans cette affaire. En plus, Mr Khalifa a dit que ces personnes ne percevaient pas un rond de l’argent décaissé et eux, ils ont dit qu’il ne leur revenait pas de faire le contrôle de l’usage qui en a fait de ces fonds».
 
LE PROCUREUR REFUTE LE CARACTERE  politique DES FONDS DE LA CAISSE D’AVANCE

Revenant sur le caractère dit politique des fonds de la caisse d’avance évoqué par la défense, il a précisé que «même si les fonds sont politiques, il n’y a qu’une seule conséquence, celle de relâcher Khalifa Sall et Mbaye Touré des faits de détournement de deniers publics mais pour toutes les autres charges, ils seront condamnés». Poursuivant son propos, le procureur a toutefois précisé qu’il ne le fera pas. «Je ne lâche rien parce que les fonds ne sont pas politiques et je ne me dérobe point», a-t-il martelé en précisant qu’«il y’a tellement de raisons qui attestent le contraire que ces fonds ne sont pas politiques et l’Aje et les avocats de la partie civile l’ont démontré».
 
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE SE DÉFEND D’AVOIR Khalifa Sall DANS SON CHAMP DE MIRE : «Je n’ai suspecté personne»
 
Le procureur de la République a profité de son réquisitoire pour apporter une réponse à tous ceux qui l’accusent d’être le bras armé des autorités politiques dans ce dossier de la caisse d’avance de la mairie. Soulignant qu’il représente la société, Serigne Bassirou Guèye a commencé par dire qu’il est heureux de prendre la parole à la suite de l’ordonnance du juge d’instruction pour dire les raisons pour lesquelles il a demandé le renvoi devant le tribunal des personnes incriminées. «Aujourd’hui, nous débâtons des fonds de la caisse d’avance. Je représente la société et celle-ci m’a interpellé parce qu’elle n’a pas compris. Je représente le Dakarois lambda, le Sénégalais lambda qui n’a pas participé à un partage de gâteau et c’est lui qui me dit qu’il n’a pas compris», a déclaré le procureur de la République.
 
Poursuivant, le maitre des poursuites a indiqué qu’il jamais ciblé une personne. «Au début, je n’ai suspecté personne. D’ailleurs, j’ai seulement indiqué dans la note que j’ai envoyée à la Dic Soit transmis pour enquête. Et c’est ainsi que la Dic a fait son travail, un travail remarquable. Jusque-là, aucune suspicion parce que je n’ai fait arrêter personne bien que la loi me le permettait au regard des faits contenus dans le rapport de l’Ige où on parlait de décaissements mensuels de 30 millions pour l’achat du riz et du mil qui ne sont jamais livrés. J’ai quand même pris le temps de parcourir le rapport d’enquête de la Dic que j’ai étudié minutieusement et toutes les personnes ici présentes ont déclaré être impliquées dans cette vaste opération de détournement des deniers publics».

 

SOURCE:http://www.sudonline.sn/sept-ans-ferme-et-cinq-milliards-d-amende-contre-khalifa-sall_a_38379.html

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