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Décision de la cour de justice de la cedeao les droits-de-l’hommistes «libèrent» Khalifa Sall

JUSTICE
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La Cour d’Appel de Dakar va-t-elle libérer le député maire de Dakar, Khalifa Sall après la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao ? En tout cas, si on se fie aux organisations de défense des droits humains, le juge d’appel a l’obligation d’appliquer cet arrêt qui fait état de plusieurs manquements dans le procès relatif à l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Face à la presse hier, vendredi 13 juillet, la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh), Amnesty International, la Raddho et le Forum du Justiciable, ont fait savoir que les décisions rendues par la Cour communautaires sont obligatoires. « La législation communautaire stipule en son  article76-12 du traité rédigé que les décisions de la Cour de justice communautaire sont exécutoires et sans appel. Sous l’emprise donc du droit communautaire, les autorités nationales doivent respecter les engagements auxquels ils ont librement souscrit », a expliqué le secrétaire général de la Raddho, Sadikh Niasse.

Pour sa part, le président du Forum du Justiciable embouchera la même trompette. « Nous sommes tous d’avis que les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao ont une force obligatoire. Le débat est dépassé et c’est ce qu’a compris le procureur Lansana Diaby qui a insisté sur le fait qu’aujourd’hui, on ne pouvait pas ignorer cette décision de la Cedeao et encore  une fois de plus, il appartient à la Cour d’aller chercher la loi », a déclaré Babacar Ba.

Mieux, dit-il, la « Cour de justice de la Cedeao constate que le procès-verbal n 146-DC en date du 2 mars 2017 établi à la suite de l’enquête préliminaire effectuée par la Dic ne fait nullement état que Khalifa Sall et les autres ont été assistés durant l’enquête ou ont été informés de leur droit. Ce qui annule en bon droit le Pv d’audition ». L’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao a, en effet, souligné des violations de droit de Khalifa Sall dans la procédure judiciaire. Prenant la parole, le président de la Lsdh est allé dans le même ordre d’idées.

Selon Me Assane Dioma Ndiaye, «  l’article 55  du code de procédure pénale dit que si l’officier de police judiciaire ne fait pas cette mention, l’enquête préliminaire est nulle et toute le monde sait que si l’enquête préliminaire est nulle, le placement sous mandat de dépôt est nul, l’information est nulle, le renvoi devant la juridiction est nulle, le jugement est nul, c’est pourquoi tous les juges et tribunaux qui ordonnent la nullité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire ordonnent la nullité de toute la procédure subséquente ». Pour le droit-de-l’hommiste, « aujourd’hui, ce qui met mal l’Etat du Sénégal est que la Cour de justice de la Cedeao a statué avant que le juge d’appel ne statue et il appartiendra aux juges nationaux locaux de réparer les préjudices ». La Cour d’Appel va-t-elle appliquer ou pas l’arrêt de la Cedeao ? La réponse sera connue le 18 juillet prochain.

 

source: http://www.sudonline.sn/les-droits-de-l-hommistes-liberent-khalifa-sall_a_40356.html

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