Account
Please wait, authorizing ...
Not a member? Sign up now
×
31
Mar, Mar
32 Nouveaux Articles

Mbour - affaire du jeune mort des suites de son altercation avec le «kankourang» une irrégularité dans la saisine «annule» le procès

JUSTICE
Outils
Vos reglages
  • Plus petit Petit Moyen Grand Plus grand
  • Default Helvetica Segoe Georgia Times

Donc il s’est dit incompétent pour juger le mis en cause. Me Amadou Dialy Kane, avocat à la Cour, conseil de la Collectivité mandingue et Habib Mboup, le guide du masque mystique mis en cause dans cette affaire, est revenu sur l’exception qu’il a soulevée à l’audience.  A l’en croire, «la décision prise par le TGI de Mbour est conforme à la loi car les règles de compétence et d’organisation judiciaire sont sans équivoque». Sous ce rapport, l’avocat de la défense, maître Kane, dira : «un juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Thiès ne peut pas renvoyer des accusés devant un TGI auquel il n’est pas rattaché. Cela n’est pas conforme aux règles de compétence et d’organisation judiciaires de notre pays. Il se trouve que lorsque le TGI de Mbour a été créé, le dossier était en cours d’instruction devant un juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Thiès».

 
Dès lors, selon la robe noire, le TGI de Thiès n’était plus compétent pour continuer l’instruction du dossier qui était de la compétence du TGI de Mbour, comme le veut le droit pénal, les règles de compétence et d’organisation judicaires sont d’application immédiate. Ainsi, pour lui, les dossiers en instruction au niveau du TGI de Thiès, concernant Mbour, devaient être renvoyés devant le juge d’instruction du TGI de Mbour. Il en conclut une erreur des autorités judiciaires.
 
Ainsi, le tribunal en a tiré des conséquences en déclarant sa saisine irrégulière. Le TGI de Mbour ne peut, en aucune façon, être saisi d’une ordonnance de renvoi délivré par un juge d’instruction du TGI de Thiès. Par conséquent, maître Kane relèvera : «en l’état actuel des choses, il n’y a pas de procès et je ne sais pas ce que le parquet va faire. Le TGI de Thiès n’est pas compétent, sur le dossier, car il ne peut pas juger des faits ne dépendant pas de sa compétence juridictionnelle». 

 

SOURCE: https://www.sudonline.sn/une-irregularite-dans-la-saisine-annule-le-proces_a_46424.html

Commentaires (0)

Voté 0 sur 5 basé sur 0 voteurs
Il n'y a pas encore de commentaires postés ici

Ajouter vos commentaires

  1. Poster en tant qu'invité. S'inscrire' ou connectez-vous à votre compte.
Rate this post:
Pièces jointes (0 / 3)
Partager votre emplacement
Tapez le texte présenté dans l'image ci-dessous. Pas clair?