Account
Please wait, authorizing ...
Not a member? Sign up now
×
29
Dim, Mai
0 Nouveaux Articles

DÉPÊCHES
Outils
Vos reglages
  • Plus petit Petit Moyen Grand Plus grand
  • Default Helvetica Segoe Georgia Times
DAKARACTU.COM La Cour Suprême a déclaré aujourd'hui, 06 février 2014, recevable le pourvoi formé par Karim Wade contre la décision de la commission d'instruction de la CREI, refusant de se déclarer incompétente pour le poursuivre en raison de sa qualité d'ancien ministre, uniquement justiciable de la Haute Cour de Justice.
 
Pour mémoire, les avocats de Karim Wade avaient estimé que l'article 13 de la loi sur la CREI, qui dit que les décisions de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours, était contraire au droit à un recours utile prévu par les conventions internationales, auxquelles le Sénégal a adhéré et devait être écarté.
Devant les entraves pour recevoir leur déclaration de pourvoi à la CREI, ils ont directement saisi la Cour Suprême. Cette dernière a  fait avis favorable également à la demande des avocats de Karim Wade de déférer l'inconstitutionnalité de la loi créant la CREI devant le Conseil Constitutionnel. S'ils sont suivis par les cinq sages, cela sonnera le glas de cette juridiction. C'est peut être une manne qui tombe du ciel pour le régime actuel, de se libérer du guêpier de la traque des biens mal acquis par la CREI, qui est très controversée et ne donne aucun résultat.
source:http://www.dakaractu.com/Karim-Wade-gagne-contre-l-Etat-devant-la-cour-supreme_a59800.html

Commentaires (0)

Voté 0 sur 5 basé sur 0 voteurs
Il n'y a pas encore de commentaires postés ici

Ajouter vos commentaires

  1. Poster en tant qu'invité. S'inscrire' ou connectez-vous à votre compte.
Rate this post:
Pièces jointes (0 / 3)
Partager votre emplacement
Tapez le texte présenté dans l'image ci-dessous. Pas clair?