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L’OBS – près la défense et le Parquet spécial sur les exceptions d’incompétence de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), place a été faite hier, en début d’après-midi, à l’intervention des avocats de l’Etat. Les «soldats» de l’Etat du Sénégal ont légitimé la Crei, ils ont demandé à Henry Grégoire Diop et ses assesseurs de dire et de juger, parce qu’ils ont toute la légitimité requise pour juger l’ancien ministre d’Etat Karim Meissa Wade et ses supposés complices.

 

C’est l’ancien bâtonnier Moussa Félix Sow qui ouvre le bal. Il rappelle que c’est la loi 81-54 du 10 juillet 1981 qui a consacré la création de la Crei. La loi explique qu’il s’agit d’une juridiction spéciale qui connaîtra de l’enrichissement illicite et des délits connexes, selon Me Sow. Il poursuit que la Crei est une juridiction ordinaire et non d’exception avec des prérogatives spécifiques. Me Sow estime même que la Crei répond aux normes internationales et qu’elle se présente comme une juridiction ordinaire. Ainsi, il a laissé entendre que l’idée de vouloir la présenter comme une juridiction d’un autre âge ne passera pas.

 

 

Me Sow s’est aussi appesanti sur l’idée agitée par la défense et selon laquelle il s’agirait d’un procès inéquitable, puisque tout se passe selon les règles, et même les décisions de la Cour sont susceptibles d’être attaquées devant la Cour suprême. Me Sow souligne que le fait de vouloir faire croire que c’est la Haute cour de justice qui est compétente pour juger Karim Wade pour les faits d’enrichissement illicite n’est pas exact. A la suite de l’ancien bâtonnier, Me Simon Ndiaye a expliqué l’arrêté de la Cour de la Cdeao sur l’affaire Karim Wade et c’était pour clarifier que l’arrêté de la Cour de la Cdeao a dit qu’elle n’a pas fonction à s’ingérer dans le fonctionnement des Etats. Qu’elle se limite à s’activer contre les violations des droits de l’Homme. Sur l’article 101 de la Constitution, Me Ndiaye estime que le texte parle d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions et non à l’exercice de ses fonctions. Me William Bourdon a rappelé la tâche des juges de la Crei qui sont les premiers magistrats à connaître de ce genre de crime. Me Bourdon a rappelé le procès de l’ex-président yougoslave, Slobodan Milosevic, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, pour dire qu’il s’agit toujours de discréditer et de renier le tribunal, les juges, inverser les choses et tenter de se coller le ticket de victime. Alors que la seule victime dans cette affaire est l’Etat et les populations qui payent les impôts. Pour Me Bassirou Ngom, toutes les exceptions de la défense, y compris celle d’incompétence de la Crei, sont forcloses. Puisqu’elles n’ont pas été soulevées «in limine litis», c’est-à-dire au commencement du procès et avant tout moyen au fond. Me Soulèye Fall est revenu sur la raison qui fait que Karim Wade ne peut pas être traduit à la Haute cour de justice. Me Fall relate que lors de la mise en demeure, Karim Wade n’était plus ministre de la République. En plus, il estime que le fait de laisser les avocats défenseurs soulever des exceptions renseigne que la Crei est compétente pour juger l’ancien ministre et ses présumés complices. Pour terminer, c’est Me Yérim Thiam qui prend la parole pour servir à la Cour que la question de la compétence ou non de la Crei a déjà été réglée. Cette question d’incompétence a été réglée par le Conseil constitutionnel. Les avocats de l’Etat ont demandé à la Cour de rejeter cette exception.

Réplique : Les conseils de la Défense campent sur leur position

Après les belles prestations des avocats de l’Etat du Sénégal pour démontrer que la Crei est bien compétente pour juger Karim Wade, leurs collègues de la défense ont repris la parole pour encore justifier leurs arguments. Ils ont estimé que les avocats de l’Etat sont passés à côté de la plaque. C’est Me Demba Ciré Bathily qui s’est aligné au premier rang. Il renseigne que tout ce qu’ont fait les avocats de l’Etat, c’est de monopoliser la parole durant trois tours d’horloge sans rien dire de concret. Si ce n’est des esquives et des amalgames pour que les exceptions soient jointes au fond. Répondant à Me Yérim Thiam, il renseigne qu’il n’est nullement de la compétence du Conseil constitutionnel de dire si la Crei est compétente ou non, cette question, dit-il, n’entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel. Ainsi, il a sollicité de la Cour de bien vouloir vider cette exception avant de poursuivre. Me Amadou Sall est revenu sur les déclarations du Procureur spécial sur la deuxième mise en demeure, à savoir qu’elle a été motivée par le fait que beaucoup de milliards de FCfa ont été transférés de Dakar vers Monaco, pour dire qu’il n’y avait rien de nouveau, mais juste un alibi pour maintenir Karim Wade en détention. Me Olivier Sur est revenu sur des publications de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (Fidh), dont Me William Bourdon (avocat de l’Etat du Sénégal) et Me Sidiki Kaba (Garde des Sceaux et ministre de la Justice). Il a lu à l’attention de la Cour des publications de la Fidh où il est écrit que la Crei ne garantit pas les droits des inculpés parce qu’elle n’a aucune légitimité. Me Baboucar Cissé, pour sa part, n’a pas voulu laisser passer l’accusation du Procureur spécial Alioune Ndao, selon laquelle, les comploteurs sont du côté de la défense. Notamment s’agissant de la deuxième mise en demeure de Karim Wade, tout juste parce qu’ils ne voulaient pas qu’au bout des six mois, il soit libéré d’office. Ce qui a justifié la seconde mise en demeure. Ils estiment que la Crei est radicalement incompétente pour juger Karim Wade. Les avocats n’ont pas tous repris la parole. La suspension à 18 heures a interrompu l’audience jusqu’à aujourd’hui à 10 heures pour la poursuite des plaidoiries des avocats de Karim Wade et Cie.

MAKHALY NDIACK NDOYE

SOURCE : http://www.gfm.sn/les-avocats-de-letat-donnent-carte-blanche-a-la-crei-pour-juger-karim-wade/

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